LE RÉSEAU AFFAIRES COLLABORATIF VIRTUEL
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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DDSLWEB

 
 
 

 

Article 1er Désignation du Vendeur

Le présent site www.racv.fr est édité par :

La société DDSLWEB SA,

SAS au capital de 1000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le N° 793 400 599,

Dont le siège social est au 195 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95793400599


Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (Ci-après les CGV)

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société DDSLWEB SA sur le site www.racv.fr, (ci-après le site).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société DDSLWEB SA (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateur », « acheteur » ou « client ») et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

DDSLWEB SA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif.

3. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Il est egalement entendu que les logiciels mis à disposition de DDSLWEB ne peuvent en aucun cas être considérés comme des logiciels de caisses à enregistreuse certifiés NF525, et que si votre activité necessite cette certification vous devez vous équiper séparément d'un logicel certifié. Il de de votre seule responsabilité de respecter la loi en vigueur vis à vis de cette certification.

 

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et transport inclus. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

4. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve des stocks disponibles.

 

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

 

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément à l’article 1369-5 de la loi du 21 juin 2004 et au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande chez le Vendeur, le client devra cliquer sur le bouton « Commander » relatif au(x) produit(s) concerné(s) de la boutique RACV, pour le(s) ajouter à son panier virtuel.

Une fois sur son panier virtuel, le client pourra vérifier et modifier le détail de sa commande et devra fournir les informations relatives à la livraison et valider les CGVU du Vendeur avant de pouvoir cliquer sur le bouton « Paiement » pour procéder à l’exécution de son achat.

La confirmation de la commande entraîne donc les acceptations des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les 24 heures suivant la commande.

 

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.

Elle doit être faite par écrit, par mail à l’adresse modif.commande@racv.fr  avant expédition des produits.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7- Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

 

Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité

Le prix est normalement exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par le ou les moyens de paiement disponibles sur le site au moment de l’achat

 

8. 2. Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par les seuls moyens de paiement en vigueur au moment du passage de la commande

Les modalités de sécurisation du paiement en lignes sont garanties par le prestataire du moyen de paiement confirmé par le client au moment de valider sa commande. 

 

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

9. 2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les partenaires ou fournisseurs du Vendeur. Ces informations provenant directement des partenaires et fournisseurs du Vendeur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de sa volonté. Les délais de livraison sont ceux communiqués par les partenaires du Vendeur et les retards sont indépendants de sa volonté. En cas d'indisponibilité de produit supérieure à 15 jours au délai précisé à la commande, le Vendeur pourra accepter la demande d'annulation ou de modification de commande formulée par le client. Pour cela, le client doit contacter le service commercial par mail (service.commercial@racv.fr).

 

9. 3. Retard de livraison

Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur son panier virtuel au moment de sa commande.

 

9. 5. Modalités de livraison

Par défaut, toutes les livraisons sont effectuées en rez-de- chaussée. Le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage.

Dans les cas où une livraison n’a pas été rendue possible pour causes directement imputables à l’acheteur comme notamment, mais non exclusivement, une adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande incorrecte, la non présence d’une personne dûment mandatée pour le réceptionner et si le produit doit être réexpédié à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturé et devra être réglé par le client avant la réexpédition.

 

9. 6. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie, de références erronées ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit.

Le client devra en avertir le Vendeur, dans les 24 heures maximums après la livraison, par mail (transport@racv.fr)  et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même (dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison). Attention, les remarques du type "sous réserves » ou « sous réserves de déballage" seront insuffisantes à démontrer le défaut de conformité des produits. Dans le cas de marchandises défectueuses, le client doit le mentionner au livreur et au Vendeur.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au Vendeur, conformément à l’article 10.3 des CGV.

 

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qui a réceptionné le colis en son nom, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.

 

Article 10- Garanties

10. 1. En cas de défaut de conformité

DDSLWEB SA s’engage à livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

 

10. 2. En cas de vices cachés

DDSLWEB SA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue peut choisir entre restituer le bien et s’en faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 

10. 3. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties légales (articles 10.1 et 10.2) doivent être adressées au service après-vente par courriel (reclamation@racv.fr)  ou par courrier (DDSLWEB SADDSLWEB, 195 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 83700 SAINT RAPHAEL)

L’acheteur comprend et accepte que :

-à réception de réclamation de l’acheteur, DDSLWEB lui communiquera en retour les coordonnées de l’interlocuteur qui aura la responsabilité et sera en charge de gérer sa réclamation.

-que l’acheteur s’engage à se mettre en contact avec cet interlocuteur pour gérer sa réclamation.

Dans le cadre de ces garanties légales, les frais de retour des produits et d’envoi des produits échangés sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront remboursés ou pris en charge par le Vendeur s’il constate le défaut de conformité ou le vice caché affectant le produit.

Une copie de la facture de vente devra être présentée pour toute réclamation.

 

Article 11- Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

Article 12-Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13-Droit de rétractation

13. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le client dispose, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner au Vendeur à des fins d’échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Le client devra faire valoir son droit de rétractation :

En remplissant le formulaire de rétractation en ligne sur le site. Dans ce cas, un accusé réception de rétractation mentionnant l’adresse de retour de la commande vous sera adressé dans les plus brefs délais

La facture d’achat devra être jointe au colis de retour.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Les produits doivent être retournés neufs et complets, de façon à pouvoir être re-commercialisés. Tous produits retourné incomplet, abimé, endommagé, détérioré, sali ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons de retourner les produits correctement emballés et dans leur emballage d'origine pour en obtenir le remboursement complet.

 

13. 2. Effets

En cas de rétractation du client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur ou toutes autres personnes physiques ou morale désignée par DDSLWEBSA dans son accusé réception de rétractation, aura réceptionné le retour du matériel objet de la rétractation du client.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à ses frais, à DDSLWEB ou tout autre personnes physique ou morale désignée par DDSLWEB SA, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport (perte, avarie,…)

 

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en fin des CGV.


Article 14- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.racv, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 
Article 15- Traitement des données personnelles 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant DDSLWEB SA.

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Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

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Article 16- Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui Fréjus (Var)


Article 17- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

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