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Conditions gÉnÉrales de vente et d'UTILISATION pour les membres du reseau RACV

 
 
 

 

1. ACCEPTATION DES TERMES

Bienvenue dans le service du Réseau RACV (le «Service», « RACV »). Votre utilisation du Service est assujettie aux présentes conditions de vente et d'utilisation («CGVU», «conditions»). Ces CGVU s'appliqueront également à votre utilisation du service à titre expérimental. En utilisant le Service, vous signalez votre acceptation des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

Le Service est exclusivement destiné à l’usage des professionnels dûment enregistrés et immatriculés au registre du commerce et muni d'un identifiant SIRET en vigueur. L’usage du Service, y compris mais non limité à la boutique RACV peut avoir à se conformer et être limité dans ses conditions d’utilisation par la spécificité des statuts de votre société et des droits que ceux-ci vous octroient. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que l’utilisation du Service soit conforme à l’exercice légal de vos droits et obligations.

 

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Notre service basé sur le Web en modalité SaaS, permet aux utilisateurs qui s'inscrivent à un compte (chaque «titulaire de compte») de créer et de mettre à jour un site Web en ligne et d’utiliser des services du réseau RACV. Une fois inscrit, chaque titulaire de compte reçoit son propre site Web et peut publier du "Contenu" (défini à la section 7). Toutes les nouvelles fonctionnalités du Service, y compris la publication de nouveaux outils et services RACV, seront soumises à ces Conditions. Pour utiliser le service, vous devez avoir accès à Internet, directement ou via des périphériques qui accèdent au contenu Web, et vous devez payer les frais associés à l'accès à Internet. En outre, vous devez fournir tout l'équipement nécessaire pour établir une telle connexion sur Internet, y compris un ordinateur compatible avec le Web. Le Service peut inclure certaines communications telles que les annonces de service, les messages administratifs et la Newsletter. Ces communications sont considérées comme faisant partie d'une adhésion RACV. Vous ne pouvez accéder au Service que par des interfaces de service que nous vous fournissons.

 

3. ENREGISTREMENT

Pour vous inscrire en tant que titulaire de compte, vous devez nous fournir une adresse électronique valide et d'autres informations ("Données d'enregistrement"). Vous choisirez un mot de passe et une désignation de compte pour votre site Web pendant le processus d'inscription et vous obtiendrez un identifiant RACV. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte et pour toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Compte tenu de l'utilisation du Service, vous acceptez de conserver et de mettre à jour les données d'inscription véridiques, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, ou si RACV a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre compte et refuser toute utilisation présente ou future du Service ou d’une partie de celui-ci.

 

4. ANNULATION ET RÉSILIATION

Si vous annulez le Service, votre annulation prendra effet immédiatement. Après l'annulation, vous n'aurez plus accès à votre site Web ni au Service de manière générale, et nous pouvons supprimer toutes les informations de votre site Web. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces informations ou contenus supprimés. Pour autant que nous continuions à offrir le Service, nous fournirons et chercherons à mettre à jour, améliorer et développer le Service. En conséquence, nous vous autorisons à accéder au Service tel qu'il est disponible au jour le jour et à n’avons pas d'autres obligations, sauf dans les cas expressément stipulés dans la présente convention. Nous pouvons modifier, remplacer, refuser l'accès, suspendre ou interrompre le Service, partiellement ou entièrement, ou changer et modifier les prix ou/et les conditions tarifaires pour tout ou une partie des Services pour vous ou pour tous nos utilisateurs, à notre entière discrétion. Toutes ces modifications entreront en vigueur lors de leur publication sur notre site ou par une communication directe à vous, sauf indication contraire. Il est formellement entendu DDSLWEB se reserve le droit de considerer terminé tous site pour lequel le client/membre n'aurait pas envoyé de nouvelles demandes de modifications écrite (ni renouvelé des demandes antérieures considérées non accomplies) durant plus de 45 jours calendaires Nous nous réservons le droit de retenir, de supprimer ou de rejeter tout contenu disponible dans le cadre de votre compte, avec ou sans préavis s'il est jugé contraire à ce Contrat. Pour éviter tout doute et malentendu, nous n'avons aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie de tout contenu que vous ou d'autres fournissez lors de l'utilisation du Service.

 

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RACV

En tant que membre SILVER ou GOLD du Service, vous acceptez expressément que toutes les informations, et données de quelque format et de quelque nature qu il soit, que vous avez fournies, communiquées ou inscrites de quelques manière que ce soit, au sein du réseau RACV,   peuvent être partagées, communiquées et visibles aux et par tous les membres du réseau dans les limites permises par lrèglement européen en vigueur sur la protection des données personnelles. Vous comprenez et acceptez que celles-ci puissent être utilisées de manière raisonnable pour garantir le bon fonctionnement des services du RACV auxquels vous avez souscrit au moment de votre adhésion.

 

6. COMPTE ET SÉCURITÉ DU SITE WEB

Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre compte et de votre site Web, pour toutes les activités qui se produisent ou les actions prises dans le compte ou en relation avec le site Web. Vous acceptez de nous informer par écrit de toute utilisation non autorisée du compte ou de tout autre manquement à la sécurité. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par votre non-respect de cette obligation de sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que, en aucun cas, nous ne serons responsables, de quelque manière que ce soit, de vos actes ou omissions ou de ceux de tiers, y compris les dommages de toute nature résultant de ces actes ou omissions.

 

7. VOS DROITS DE VOTRE CONTENU

RACV, ne revendique pas la propriété de votre contenu, mais vous nous avez donné votre permission d'héberger votre contenu sur le Service. Cette autorisation n'existe que pour autant que vous continuez à utiliser le Service ou que vous demeurez un titulaire de compte. S'agissant d'une solution SAS, vous comprenez et acceptez que nous ne pourrons en aucun cas vous fournir de codes FTP/BDD pour votre Site RACV.

 

8. RÈGLES ET OBLIGATIONS DE CONTENU ET DE CONDUITE

Toutes les informations, les données, le texte, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les graphiques, les vidéos, les messages, les biens, les produits, les services ou tout autre matériel que vous publiez sur un site Web via le Service («Contenu») relèvent de la seule responsabilité de la personne d'où provient ce contenu. Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous téléchargez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible via le Service. Nous ne contrôlons pas obligatoirement le contenu que vous publiez via le Service. En utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un contenu qui est offensant, indécent ou répréhensible. Nous ne serons en aucun cas responsables de votre Contenu ou du Contenu d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs ou des omissions dans votre Contenu, ou pour toute perte ou dommage de toute nature résultant de l'utilisation de tout Contenu publié, transmis ou mis à disposition via le Service. Vous reconnaissez que nous ne pré-filtrons pas le Contenu, mais que nous aurons le droit (mais pas l'obligation) de refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu disponible via le Service. Nous avons également le droit de supprimer tout Contenu qui viole ces Conditions ou est autrement répréhensible, à notre seule discrétion. Vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est effectué via une CMS proprietaire accéssible en modalité Saas, et qu"il nous sera impossible de developper votre site sur des URLs autres que celles appartenant au service lui-même. (Actuellment sous : Kameliweb.com). Cela ne vous empêchera nuellement de relier vos propre nom de domaine à votre site. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver le Contenu et que nous pouvons également divulguer le contenu si la loi nous y oblige  ou si, dans le cadre d’une action en  bonne foi, une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour: (a) se conformer à un processus légal; (B) se mettre en conformité pour en respecter les conditions; (C) répondre aux réclamations selon lesquelles le Contenu enfreint les droits des tiers; ou (d) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs et du public. Le traitement technique et la transmission du Service, y compris le Contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; Et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des périphériques.
Tous les utilisateurs du réseau RACV, qui affiche sur son site RACV ou sur ses annonces RACV, un lien en direction de leur site personnel extene, s'obligent par  ce contrat à ajouter la barre d'accés à la Marketplace RACV sur le site en quesiton.

 

Vous acceptez de ne pas faire :

(A) télécharger, poster, transmettre ou rendre disponible tout Contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, envahissant la vie privée d'un autre (jusqu'à, mais sans exclure toute adresse, courrier électronique, numéro de téléphone ou toute autre information de contact sans le consentement écrit du propriétaire de ces informations), odieux ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible ;

(B) nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

(C) forger des en-têtes ou manipuler d'autres identifiants afin de dissimuler l'origine de tout Contenu transmis par et sur le Service ;

(D) télécharger, publier ou autrement transmettre tout Contenu dont vous ne disposez pas d'un droit de publication (telles que des informations privilégiées, des informations confidentielles acquises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles couvertes par un accord de non divulgation) ;

(E) télécharger, publier ou autrement transmettre tout Contenu qui enfreint tout brevet, marque déposée, secret commercial, droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou publicité, ou d'autres droits de propriété d'une tierce partie ;

(F) télécharger, publier ou transmettre des courriels commerciaux non sollicités ou "spam". Cela inclut le marketing contraire à l'éthique, la publicité ou toute autre pratique liée de quelque manière que ce soit aux «spam», tels que (i) l'envoi d'un courrier électronique de masse aux destinataires qui ne vous ont pas demandé de courrier électronique ou avec une fausse adresse de retour, (ii) Promouvoir un site avec des liens, des titres, des descriptions inappropriées, ou (iii) promouvoir votre site en publiant plusieurs communications dans des forums publics identiques;

(G) télécharger, publier ou autrement transmettre tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel informatique ou matériel ou équipement de télécommunication;

(H) interférer ou interrompre le Service ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au Service ;

(I) violer intentionnellement ou involontairement toute loi locale, nationale, ou internationale applicable ;

(J) harceler quelqu’un de quelque manière que ce soit

(K) promouvoir ou fournir des informations pédagogiques sur des activités illégales, promouvoir des actes de violence contre un groupe ou un individu ou promouvoir tout acte de cruauté sur les animaux, cela peut inclure, sans s'y limiter, des instructions sur la façon d'assembler des bombes, des grenades et d'autres armes ou dispositifs incendiaires,

(L) offrir à la vente ou vendre un article, un bien ou un service : (i) qui viole toute loi ou règlement étatique ou local, (ii) que vous n'avez pas le pouvoir et l'autorité d’offrir et vendre en vertu de toutes les lois et règlements pertinents, y compris toutes les licences et autorisations nécessaires, ou (iii) que nous considérons être, à notre seule discrétion, inapproprié pour être vendu et/ou publier via le Service,

(M) solliciter les mots de passe ou les informations d'identification personnelle d'un tiers à des fins illégales ou à des fins d’hameçonnage ;

(N) dépasser la portée du service auquel vous vous êtes inscrit ; Par exemple en accédant et en utilisant les outils ou services que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ou en supprimant, en ajoutant ou en modifiant les commentaires ou Contenus d'autres personnes ;

(O) télécharger, publier ou autrement transmettre tout Contenu destiné à profiter d'un utilisateur et/ou à le tromper. Un tel contenu peut inclure des systèmes pyramidaux, ou autres systèmes douteux.

Nous conservons le droit de mettre fin à tout compte ou utilisateur qui a violé l'une des interdictions ci-dessus.

 

9. VENDRE A TRAVERS RACV

Certains de nos services offrent la possibilité de vendre ou d'acheter des biens, des services, de l'information par le biais du Service.Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV". Nous offrons uniquement la plate-forme qui permet aux acheteurs et aux vendeurs de formaliser leurs transactions commerciales.  Nous ne sommes en aucun cas responsables des transactions réalisées via le Service ni des éventuelles conséquences qui peuvent dériver de ces transactions.
Il est egalement entendu que les logiciels mis à disposition de DDSLWEB/RACV ne peuvent en aucun cas être considérés comme des logiciels de caisses à enregistreuse certifiés NF525, et que si votre activité necessite cette certification vous devez vous équiper séparément d'un logicel certifié. Il de de votre seule responsabilité de respecter la loi en vigueur vis à vis de cette certification.
En plus des autres règles et exigences décrites dans le présent Contrat, vous devez suivre les règles ci-dessous lors de l'offre, de la vente ou de l'achat de Marchandises Commerciales.

(A) En mettant du contenu sur votre boutique personnelle et sur la boutique RACV ( Boutique), vous acceptez : (i) que les internautes puissent afficher le contenu des boutiques ; (Ii) de permettre à RACV d'afficher et de stocker votre contenu qui est dans ces boutiques ; Et (iii) que RACV peut, à tout moment, réviser tout le contenu des boutiques que vous avez soumis via le Service.

(B) Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des marchandises commerciales illégales ou potentiellement illégales, y compris celles qui sont contrefaites, volées ou frauduleuses. La marchandise commerciale vendue à l'aide du Service doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris les Marchandises Commerciales vendues à des particuliers ou entreprises situées en dehors de France.

(C) Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des Marchandises Commerciales qui enfreignent ou pourraient enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’autres personnes physiques ou morales.

(D) Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des Marchandises Commerciales que nous jugeons, à notre entière discrétion, être illégales, offensantes, menaçantes, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles.

(E) Nous pouvons immédiatement supprimer le Contenu d'une Boutique relatif à l'offre ou à la vente de Marchandises Commerciales en violation du présent Accord et le compte contenant le dit contenu.

Si vous vendez vos produits et services via le Service, vous devez être disposés, sur simple demande de notre part, à (i) utiliser tous les efforts raisonnables pour arrêter la livraison d’une marchandise commerciale à un acheteur, ou (ii) payer un remboursement pour cette marchandise commerciale à l’acheteur. Vous comprenez et acceptez que RACV ne soit pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de données ou pertes immatérielles résultant de l'utilisation ou de l’incapacité d'utiliser le Service. En aucun cas, RACV ne peut être tenu responsable d’éventuelles pertes ou de dommages de quelque nature qu’ils soient, dérivants de l’utilisation du Service.

D'une maniére génerale nous conservons le droit de mettre fin à tout compte ou utilisateur qui a violé l'une des conditions de vente ou d'utilisation de la présente CGVU.

 

10. FRAIS - PRIX- PAIEMENTS

Certaines des fonctionnalités du Service exigent le paiement de frais d’utilisation. Si vous choisissez de vous inscrire à ces fonctionnalités, vous devez payer tous les frais applicables, comme décrit dans le Service en relation avec les fonctions sélectionnées par vous. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et à tout moment. Vous nous autorisez à  faire toute demande raisonnablement nécessaire pour valider votre compte et vérifier vos informations financières.

Tous les frais sont exclus de toutes taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales et vous êtes responsable de leur paiement. Vous acceptez de payer les taxes qui pourraient être applicables à votre utilisation du Service et aux paiements que vous nous faites.

Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. 

 

11. DOWNGRADE

La réduction de votre compte à partir d'un plan GOLD peut entraîner la perte d'accessibilité à certaines fonctionnalités du réseau RACV et de son intranet, ou de capacité de votre compte.

 

12. LOGICIEL SUPPLÉMENTAIRE

Si vous choisissez de télécharger ou d'accéder à tout logiciel supplémentaire ou à un contenu tiers mis à disposition par nous via le Service, vous devez accepter des termes et conditions de ce logiciel en question avant d'utiliser ce logiciel ou un contenu tiers. Si vous n'acceptez pas les termes de service ou le contrat de licence du tiers, ne téléchargez pas le logiciel ou le contenu.

Votre utilisation de tout logiciel ou contenu tiers obtenu par le biais du Service ne vous transfère aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur le logiciel tiers ou ce contenu au-delà des termes contenus dans les termes de service ou de licence du fournisseur tiers.

 

13. UTILISATION INTERNATIONALE

En reconnaissant la nature globale d'Internet, vous acceptez de respecter toutes les règles locales en matière de conformiter  de la mise en ligne  de contenu. Plus précisément, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis la France ou depuis le pays dans lequel vous résidez.

 

14. LIENS

Le Service peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites Web ou vers des ressources. Étant donné que nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ces ressources, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et nous n'acceptons pas et ne sommes pas responsables de tout contenu, publicité, produits ou autres documents sur ou disponibles à partir de ces sites ou ressources. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes causés ou présumés causés par l'utilisation ou le recours à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou à travers un tel site ou ressource.

 

15. INDEMNITÉ

Vous acceptez d'indemniser et de déresponsabiliser le Service, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, détenteurs de marques associées, partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faites par un tiers en raison ou dérivant de votre contenu, de l'utilisation ou de la connexion au Service, de la violation de termes du present document ou de la violation des droits d'autrui.

 

16. REVENTE DE SERVICE

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du Service sans notre autorisation écrite expresse.

 

17. PRATIQUES GÉNÉRALES CONCERNANT L'UTILISATION ET LE STOCKAGE

Nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Service et modifier ces pratiques et limites de temps en temps avec ou sans préavis.

 

18. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé dans le cadre du Service («Logiciel») contiennent des informations confidentielles protégées par la propriété intellectuelle et d'autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez également que le contenu dans les publicités des sponsors ou dans les informations qui vous sont présentées par l'entremise du Service ou des annonceurs est protégée par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres droits et lois sur les droits de propriété. Nous ne voulons pas recevoir d'informations confidentielles ou exclusives provenant de vous par le biais du Service ou par courrier électronique. Sauf convention contraire écrite par un représentant qualifié autorisé, tout matériel, information ou idée que vous nous transmettez par tout moyen peut être diffusée ou utilisée par nous ou par nos affiliés sans vous devoir aucune compensation ni vous être redevable en aucune manière, y compris, mais sans s'y limiter, les information concernant le développement de produits, leur fabrication et leur commercialisation. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au contenu (tel que défini ici) ou à des informations personnelles qui sont assujetties à notre politique de confidentialité.

 

19. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE :

(A) VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE RISQUE ET DISCRETION. LE SERVICE EST FOURNI «EN L'ÉTAT» ET «SUR LA BASE DE SA DISPONIBILITÉ». NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ, L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON.

(B) LE SERVICE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE DE DONNÉES, D’INFORMATIONS DE CLIENTS OU D’UTILISATEUR,DE REVENUS OU AUTRE DOMMAGES DÉRIVANT DES RETARDS, DE LA MAUVAISE DISPONIBILITÉ OU DE L’INDISPONIBILITÉ, DE LA RESTRICTION OU DE LA PERTE D'ACCES, DE BUGS OU D'AUTRES ERREURS, OU DE QUELQUES UTILISATION QUE CE SOI, DU SERVICE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE ET DE L'EXPLOITATION DE VOS DONNÉES ET DE L'INFORMATION QUI PEUVENT RESIDER SUR LE SERVICE. RACV NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE RÉPONDERA À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES, (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, A JOUR, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRES MATÉRIAUX ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS A TRAVERS LE SERVICE RÉPONDERA À VOS ATTENTES, ET (V) TOUTES LES ERREURS DU SERVICE SERONT CORRIGÉES.

(C) TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DU SERVICE EST FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOS TÉLÉCHARGEMENTS OU UTILISATION DUDIT MATÉRIEL.

 

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI RACV A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE: (i) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE; (Iii) ACCÈS NON AUTORISÉ OU ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (Iv) DÉCLARATIONS OU CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE; OU (v) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE NE PEUVENT PAS DEPASSER LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS DURANT LES TROIS DERNIERS MOIS D’UTILISATION DU SERVICE EN QUESTION.

 

21. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITES CI-DESSUS MENTIONNÉES DANS LES ARTICLES PRÉCÉDENTS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

 

22. GÉNÉRALITÉS

Nous pouvons vous fournir des avis par courrier électronique ou par courrier ordinaire. Le Service peut également fournir des avis de modification de ces Conditions ou d'autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis vous concernant sur le Service. Ces termes et la relation entre vous et RACV seront régis par les lois Françaises. Vous et RACV acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux de Fréjus, en région du VAR. L'échec de RACV à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou disposition. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et règle votre utilisation du Service, remplaçant les accords antérieurs (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures de ces Conditions). Vous pouvez également être soumis à des termes et conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés ou autres, un contenu tiers ou un logiciel tiers. Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant ou liée à l'utilisation du Service doit être déposée dans un délai d'un (1) an après l'apparition de cette cause motivant dite réclamation.

 

23. VIOLATIONS

Veuillez envoyer un courriel à support@racv.fr pour signaler toute violation de ces conditions ou si vous avez des questions.

 

 

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