CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR ACHETEUR sur une boutique/marketplace RACV

RACV est une plateforme de mise en réseau de contenu de ses membres adhérant.

Parmi ses service, RACV met en place, sur les boutiques de ses membres adhérant une Place de Marché RACV (ci-après le « Service ») permettant à des acheteurs majeurs d’âge (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels membres du réseau RACV (ci-après "Vendeurs "), pour des produits (ci-après les "Produits") vendus à un prix déterminé.

 
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation des dites CGU avant de finaliser sa commande sur une boutique RACV

Article 1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RACV met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques et des services utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Article 2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, d’exercer leurs droits de rétractation d’achat ou/et de déclarer la non réception d’une commande dans les termes convenus avec le Vendeur et par les présentes CGU.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. RACV n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par RACV.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, RACV se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Article 3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte RACV. En passant votre commande vous ouvrez automatiquement un compte RACV avec les informations requises au cours de cette étape dans le formulaire du panier d’achat. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

Article 4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur les boutiques RACV. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans leurs CGV.

Article 5. Modalités des paiments

Les Paiements et les règlements sont bloqués sur comptes tiers basés sur la plateforme de paiment MANGOPAY , munie d'une licence d'Emetteur de Monnaie Electronique (EME) auprès de la Commisssion de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni RACV ni les Vendeurs n’ont accès aux données bancaires de l’Acheteur lors du paiement d’une commande.

L'ensemble des paiements étant sous-traité à la société MANGOPAY SA dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ICI  , les Acheteurs comprennent qu'en validant les présentes CGU, ils déclarent aussi par la même occasion avoir pris connaissance, compris et  validé les CGU de  MANGOPAY sus-citées .

Dans le souci de sécuriser les relations et opérations entre Acheteurs et Vendeurs, RACV bloque les paiements sur un compte tiers, jusqu’à 20 jours après la date de la communication de la part du fournisseur de l’envoi de la marchandise à l’acheteur. Cette modalité permet entre autres à l’Acheteur de garantir ses intérêts, notamment mais non exclusivement dans le cas où la marchandise n’est pas livrée dans les délais convenus, conforme, ou encore qu’elle fasse l’objet de l’exercice d’un droit de rétractation de la part de l’Acheteur.

Il s'en suit que toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par MANGOPAY. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré

Article 6. Retard de Livraison

Dans le souci de sécuriser les relations et opérations entre Acheteurs et Vendeurs,  l’Acheteur recevra une notification lorsque le produit acheté aura été remis à la livraison. Si l’acheteur ne reçoit pas ladite marchandise dans les 10 jours qui suivent la notification de l’envoi de marchandise, alors l’Acheteur devra impérativement en informer RACV, dans les 72 heures suivantes, en envoyant un courriel à l’adresse email suivante retard_livraison@racv.fr.

Dans le cas où aucune communication de défaut de livraison n’a été communiquée à RACV dans les délais prévus dans l’Article présent, RACV considèrera que le produit a été dument livré et reçu par l’Acheteur et donnera ordre de débloquer la somme correspondante à l’achat du produit concerné à la faveur du fournisseur dans les délais prévus dans l’article 5.

Article 7. Gestion des rétractations

Dans le souci de sécuriser les relations et opérations entre Acheteurs et Vendeurs, RACV intervient dans la gestion et résolution des Rétractions d’achat des Acheteurs. Bien que RACV ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du Vendeur, elle facilite un service d’intermédiation entre Acheteur et Vendeur afin de faciliter la résolution de la démarche de rétraction. A cet effet, l’Acheteur comprend et accepte que toute rétractation, selon les termes, temps et conditions attribués par la loi, doit être impérativement communiquée à, et uniquement à, RACV par le biais du remplissage du formulaire de réclamation disponible sur le site RACV à l’adresse suivante : http://www.racv.fr/rd_frm.php?utype=3 .

L’acheteur est conscient et accepte que tout manquement à remplir dument et envoyer ledit formulaire à RACV dans les temps impartis par la loi, résultera dans la perte de ses droits de rétractation et son incapacité à être protéger par les droits que celui-ci lui concède.

Article 8. Gestion du service après-vente

Attendu que les ventes entre Acheteurs et Vendeurs s’opèrent en modalité de drop shipping (livraison directe), l’acheteur comprend et accepte que les services d’après-vente comme, mais non exclusivement, les retours de marchandise, les plaintes et les contestations au regard de votre commande, seront traités et gérés par le fournisseur originel du ou des produits de la commande ou par tout autre personne physique ou morale que RACV vous indiquera.

Dans le souci d’optimiser les relations et opérations entre Acheteurs et Vendeurs, l’acheteur comprend et accepte que toute demande d’assistance ou requête concernant le service après-vente de sa commande, doive exclusivement et impérativement passer par la notification desdites demandes et requêtes, auprès des services RACV et qu’elles devront lui être communiquées et adressées en remplissant le formulaire de « réclamation de Service après-vente », disponible sur le site www.racv.fr sur le lien « Formulaire SAV »

RACV traitera votre demande dans les meilleurs délais et en retour vous communiquera les démarches à suivre, notamment les coordonnées de la personne physique ou morale qui aura la charge de vous assister et donner suite à vos sollicitations.

Article 9. Traitement des données personnelles (Déclaration CNIL n°1919589 v 0)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et le suivi de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées aux personnes en charge de la livraison à cette seule fin.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant RACV.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement que vous pouvez joindre à l’adresse email suivante: traitement_data@racv.fr .

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en envoyant une simple demande à l’adresse suivante : suppression@racv.fr.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de RACV envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité RACV ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Notamment,

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 RACV ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles, par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, RACV décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager RACV de tout dommage, perte, manque à gagner, que RACV pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Article 11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 12. Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui Fréjus (Var)

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGU Acheteur sont soumises à la loi française.